Introduction : le VDI en bref
Le vendeur à domicile indépendant (VDI) commercialise des produits ou services directement chez le consommateur, sans lien de subordination avec l’entreprise qui lui confie la vente. Il ne relève donc pas du droit du travail classique : c’est un travailleur indépendant, distinct du VRP salarié
Démarchage à domicile : définition légale et activités exclues
Le démarchage consiste à solliciter un client dans un lieu « non commercial » (domicile, lieu de travail, excursion) en présence physique du vendeur et du client. Sont exclus notamment :
- les ventes par téléphone ou internet,
- les foires, marchés et salons
Conseil d’Expert : Il est possible de cumuler le statut de VDI avec celui d’autoentrepreneur (micro entreprise) pour exercer plusieurs activités.
Deux types de contrats VDI
| Caractéristique | VDI mandataire | VDI acheteur-revendeur |
|---|---|---|
| Propriété des stocks | L’entreprise conserve le stock ; le VDI prend les commandes au nom du mandant | Le VDI achète le stock, fixe son prix (dans la limite du prix conseillé) et le revend |
| Rémunération | Commissions calculées sur le chiffre d’affaires | Marge entre prix d’achat et prix de revente |
| Gestion logistique | Livraisons et encaissements souvent assurés par l’entreprise | Stock, livraison et encaissements gérés par le VDI |
| Risque financier | Faible (pas d’achat de stock) | Plus élevé (investissement en stock) |
Le contrat écrit doit préciser la qualité d’indépendant, la nature des prestations et la rémunération.
Régimes sociaux selon l’immatriculation
| Situation | Régime social | Immatriculation obligatoire |
|---|---|---|
| VDI non immatriculé (activité < 3 ans OU rémunération ≤ 23 550 € par an) | Assimilé salarié : rattaché au régime général, cotisations précomptées par l’entreprise | Guichet Unique |
| VDI immatriculé (3 ans révolus ET rémunération > 23 550 € chacun des 3 ans) | Travailleur non salarié (TNS) : relève de la Sécurité sociale des indépendants | • RSAC pour le VDI mandataire (statut d’agent commercial) • RCS pour le VDI acheteur-revendeur (statut de commerçant) |
La déclaration d’activité doit être effectuée dans les 15 jours sur le Guichet des formalités des entreprises
Cotisations sociales : calcul et plafonds
Pour les VDI mandataires ou acheteurs – revendeurs, les cotisations sont déclarées et versées par l’entreprise de vente directe chaque trimestre. Le mode de calcul dépend du revenu brut trimestriel :
| Tranche de revenu brut | Cotisations | Régime |
|---|---|---|
| < 606 € | 0 € | Aucun prélèvement |
| 606 € – 1 616 € | Forfait fixe (19 € ou 57 €) selon sous-tranche | Assimilé salarié |
| 1 616 € – 5 454 € | Assiette forfaitaire croissante (746 € à 4 580 €) et taux de droit commun | Assimilé salarié |
| ≥ 5 454 € | Cotisations calculées sur le revenu réel (taux de droit commun) | Assimilé salarié |
En cas de passage de seuils et/ou d’option, le VDI devient TNS et paie ses cotisations directement (base réelle, régularisation annuelle).
Fiscalité du VDI
Nature des revenus
- Mandataire : commissions = micro-BNC (abattement 34 %)
- Acheteur-revendeur : marges = micro-BIC (abattement 71 %)
Déclaration
Revenus à reporter sur la déclaration 2042-C PRO (cases BNC ou BIC). Un bulletin de précompte trimestriel récapitule la rémunération et les charges prélevées par l’entreprise.
TVA – Franchise en base
- Seuil mandataire : 37 500 €; seuil acheteur-revendeur : 85 000 €.
- Mention obligatoire « TVA non applicable – art. 293 B CGI » tant que le seuil n’est pas dépassé
En résumé
Le VDI bénéficie d’un cadre juridique souple, mais doit :
- choisir le bon contrat (mandataire ou acheteur-revendeur) ;
- respecter les formalités de déclaration/immatriculation ;
- suivre ses plafonds fiscaux et sociaux pour éviter bascule ou redressement.
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