Le vendeur à domicile indépendant (VDI) n’est pas automatiquement exonéré de taxe sur la valeur ajoutée : il en est simplement dispensé tant qu’il reste dans la franchise en base prévue à l’article 293 B du CGI. Cette exonération signifie :
- aucune TVA collectée sur les ventes ou commissions ;
- aucune TVA déductible sur les achats ;
- pas de déclaration de TVA
Le régime est donc très souple… jusqu’au dépassement des seuils.
Deux catégories, deux natures d’activité
| Statut VDI | Nature de l’opération | Seuils applicables | Mention à faire figurer | Catégorie fiscale |
| Mandataire (ou courtier) | Prestation de service (commissions) | 37 500 € (base) / 41 250 € (majoré) | « TVA non applicable, art. 293 B CGI » sur le bulletin de précompte | Micro-BNC |
| Acheteur-revendeur | Vente de biens (chiffre d’affaires TTC encaissé) | 85 000 € (base) / 93 500 € (majoré) | Même mention sur bon de commande et bulletin de précompte | Micro-BIC |
La franchise est ouverte tant que le mandataire ne dépasse pas 37 500 € de commissions et que l’acheteur-revendeur reste sous 85 000 € de ventes ; dans les deux cas, les commissions d’animation seules ne doivent pas excéder 37 500 €.
Seuils 2025 officiellement en vigueur
Depuis le 1ᵉʳ janvier 2025 :
- 85 000 € / 93 500 € pour les livraisons de biens (acheteurs-revendeurs) ;
- 37 500 € / 41 250 € pour les prestations de services (commissions de mandataires) ; (Bofip)
Attention : Ces montants s’apprécient HT, sur le chiffre d’affaires réalisé l’année civile précédente (base) ou en cours (majoré).
- Le dépassement du seuil de base rend l’assujetti redevable à compter du 1ᵉʳ janvier de l’année suivante
- Le dépassement du seuil majoré emporte assujettissement dès le premier jour du mois du dépassement.
Nouveauté : seuil unique reporté
La loi de finances 2025 prévoyait d’abaisser tous les seuils à 25 000 €/27 500 €. Le Gouvernement a suspendu la mesure jusqu’au 31 décembre 2025 ; le BOFiP confirme l’absence de formalités supplémentaires jusqu’à cette date. Restez toutefois en veille : une mise en œuvre au 1ᵉʳ janvier 2026 reste possible.
Comment calculer le chiffre d’affaires pertinent ?
- Mandataire : additionnez toutes les commissions encaissées (vente + animation) facturées par l’entreprise, même si elles sont versées nettes de cotisations.
- Acheteur-revendeur : totalisez les encaissements clients TTC + commissions d’animation éventuelles. Votre marge n’entre pas dans le calcul : seul le prix de vente compte.
- Suivez un tableau mensuel cumulé pour visualiser le pourcentage de seuil atteint.
Obligations de facturation et de documents
- Inscrivez la mention « TVA non applicable, article 293 B du CGI » sur :
- le bulletin de précompte (mandataire) ;
- le bon de commande et le bulletin de précompte (acheteur-revendeur).
- Conservez un livre-journal des recettes et, pour l’acheteur-revendeur, un registre des achats (articles 50-0 et 102 ter du CGI).
Bonnes pratiques pour rester serein
| Bonne pratique | Pourquoi ? | Outil conseillé |
| Surveillez le seuil “tolérance” (≈110 % du seuil base) | Anticipez la sortie en cours d’année | Tableau Excel ou appli compta |
| Incluez les commissions d’animation | Elles comptent dans le CA | Tableur avec ventilations |
| Établissez un “tampon” de 10 % | Facteur sécurité en cas d’erreur d’encaissement | Rappel mensuel |
| Informez l’entreprise dès 90 % | Elle doit adapter sa facturation (autoliquidation ou TVA) | Mail type prêt à l’emploi |
| Stock important ? Évaluez une option à la TVA | Récupérer la TVA d’achat peut compenser la collecte | Simulation comparative |
| Documentez chaque vente intracommunautaire | Depuis 2025, la franchise s’applique aussi dans l’UE mais sous conditions (≤ 100 000 € UE) | Fiche “OSS” |
Que faire en cas de dépassement ?
- Identifier le mois où le seuil base ou majoré est franchi.
- Facturer la TVA à partir de la date d’assujettissement ; corriger les bons de commande si besoin.
- Régulariser les ventes précédentes si le dépassement est constaté tardivement.
- Demander son numéro de TVA intracommunautaire via le compte professionnel sur le site impots.gouv.fr
- Informer le SIE de la sortie du régime de la franchise en base de TVA.
Cas particuliers
- Mixte biens + services : tenez deux colonnes dans votre livre-journal. Le seuil applicable est celui correspondant à chaque activité ; si l’une dépasse, la totalité de votre activité devient assujettie.
- Option volontaire à la TVA : possible à tout moment pour récupérer la TVA sur stock et frais. L’option est irrévocable pendant deux ans (BOI-TVA-DECLA-40-10-20, §210).
- Entreprise sans établissement en France : le VDI reste en franchise mais doit parfois remplir une Déclaration européenne de services (DES).
Check-list express
- J’ai un tableur de suivi CA/commissions.
- Mes documents portent la mention art. 293 B CGI.
- J’avertis mon entreprise à 90 % du seuil.
- Je conserve pièces et livres comptables au moins 10 ans.
- J’ai évalué l’impact d’une option à la TVA (stock, achats récurrents).
Conclusion
La franchise en base offre au VDI simplicité et trésorerie préservée. Elle exige cependant une vigilance permanente : comprendre quel CA suivre, quels seuils surveiller et comment réagir en temps réel. En appliquant les bonnes pratiques ci-dessus, vous sécurisez votre activité et évitez les régularisations douloureuses.
