Le statut de vendeur à domicile indépendant (VDI) dispense d’inscription au registre du commerce (RCS) ou au registre spécial des agents commerciaux (RSAC). Cette dispense est prévue à l’article L.135-3 du Code de commerce et confirmée par l’arrêté du 31 mai 2001. Elle joue tant que l’activité reste accessoire : un plafond de revenus et une durée maximale ont donc été fixés pour éviter qu’une activité VDI pérenne échappe aux règles ordinaires du commerce.
Les deux conditions cumulatives
Un VDI doit obligatoirement s’immatriculer lorsque, simultanément :
| Condition | Détail 2025 |
|---|---|
| Durée | 3 années civiles pleines et consécutives d’activité (même intermittente) |
| Montant | Rémunération brute annuelle > 50 % du PASS chaque année |
Le PASS 2025 s’élève à 47 100 € ; 50 % représentent 23 550 €. Le seuil s’apprécie sur les revenus bruts avant abattement de 10 % et toutes les composantes entrent dans le calcul :
- commissions de vente (mandataire) ;
- marges brutes + commissions d’animation (acheteur-revendeur) .
À quel moment faut-il s’inscrire ?
Le passage est exigé au 1ᵉʳ janvier suivant la troisième année remplissant les deux critères . Exemple :
| Année | Revenus bruts | % PASS | Situation |
|---|---|---|---|
| 2023 | 22 200 € | 46 % | Sous seuil |
| 2024 | 23 184 € | 50 % | Première année comptée |
| 2025 | 24 000 € | 51 % | Deuxième année comptée |
| 2026 | 25 200 € | 53 % | Troisième année → immatriculation obligatoire le 1ᵉʳ janvier 2027 |
Dès l’inscription, le VDI n’est plus assimilé salarié : il relève du régime des travailleurs non-salariés (TNS) .
Quel registre choisir ?
| Contrat VDI | Registre | Nouveau statut « post-VDI » |
|---|---|---|
| Mandataire / Courtier | RSAC (Greffe du tribunal de commerce) | Agent commercial |
| Acheteur-revendeur | RCS | Commerçant |
Les deux formalités s’effectuent en ligne sur le Guichet unique des formalités des entreprises (formalites.entreprises.gouv.fr)
Conséquences sociales et fiscales
| Avant immatriculation | Après immatriculation |
|---|---|
| Cotisations précomptées par l’entreprise, régime général assimilé salarié | Cotisations calculées par l’Urssaf-SSI, TNS (maladie, vieillesse, allocations familiales, CSG-CRDS) |
| Bulletin de précompte trimestriel | Déclaration sociale personnelle (DSI/DSI-EFI) |
| Relevé au micro-BNC ou micro-BIC | Maintien possible du micro-BNC/BIC, ou passage au régime réel (option) |
À retenir : l’immatriculation ne modifie pas la catégorie fiscale (BIC/BNC) mais peut rendre la tenue comptable plus exigeante.
Effet sur la TVA, la CFE et la responsabilité
- TVA : l’inscription n’entraîne pas en soi l’assujettissement ; seul le dépassement des seuils de franchise (37 500 €/85 000 €) change la donne. Cependant, de nombreux VDI franchissent ces seuils la même année que leur immatriculation ; anticipez la sortie de franchise !
- CFE : la dispense jusqu’à 7 772 € de rémunération annuelle disparaît si l’immatriculation est obligatoire.
- Responsabilité : l’acheteur-revendeur immatriculé devient commerçant et assume seul la garantie des produits ; une RC Pro complète est indispensable.
Choisir son nouveau véhicule juridique
Il convient de choisir entre un exercice en tant que personne physique ou dans le cadre d’une personne morale (société).
- Agent commercial en entreprise individuelle (inscription RSAC)
Solution simple pour les VDI mandataires : pas de gestion de stock, peu de charges administratives et maintien du mode de rémunération à la commission. En revanche, dès que le chiffre d’affaires dépasse le plafond micro-BNC (77 700 € en 2025), vous basculez automatiquement au régime réel, avec comptabilité complète et TVA éventuelle (ou directement sur option) - Commerçant en entreprise individuelle (inscription RCS)
Adapté aux VDI acheteurs-revendeurs qui gèrent directement un stock. Vous restez éligible au micro-BIC jusqu’à 188 700 € de chiffre d’affaires. Attention : votre patrimoine personnel (hors résidence principale) reste exposé aux dettes professionnelles ; La tenue d’un inventaire annuel devient obligatoire. - Société unipersonnelle (SARL / SASU)
Offre une séparation claire entre patrimoine privé et professionnel, crédibilité accrue auprès des banques et partenaires, et possibilité d’optimiser la rémunération (dividendes, mandat social). Contreparties : création plus coûteuse et obligations juridiques accrues.
Ainsi, le passage au-delà du seuil VDI implique de choisir entre la simplicité (EI au réel ou en statut micro-entrepreneur) et les structures plus complexes permettant un pilotage fiscal et social plus fin sous certaines conditions (SARL / SASU).
Lexpertvdi peut vous aider à évaluer les différentes possibilités et trouver la solution la plus adaptée à votre profil.
Bonnes pratiques pour anticiper la bascule
- Tableau annuel : cumulez vos revenus bruts mensuels pour visualiser la progression vers les 50 % PASS.
- Notification à l’entreprise dès que le seuil est atteint deux années de suite.
- Simulation de charges : comparez vos cotisations « assimilé salarié » et « TNS » pour éviter les surprises de trésorerie.
- RC Pro adaptée dès que l’activité devient principale (risque produit, stock, local).
Check-list express
- J’ai calculé mon revenu brut annuel avant abattement.
- Il dépasse 23 550 € pour la deuxième année consécutive.
- Je prépare mon dossier RSAC ou RCS sur le Guichet unique.
- J’ai choisi mon futur régime fiscal (micro ou réel).
- Je mets à jour mon assurance RC Pro et informe mon réseau.
Conclusion
Le seuil d’immatriculation (50 % PASS deux années consécutives) est le pivot qui fait passer le VDI du statut « hybride » au véritable entrepreneuriat. Cette évolution est souvent synonyme de croissance ; elle doit donc être anticipée : choix du bon registre, ajustement des cotisations, obligations comptables et fiscales nouvelles. Avec une veille annuelle rigoureuse et quelques simulations de charges, la transition se réalise sans heurts… et ouvre la voie à un développement durable de votre activité de vente directe.
