Le statut de VDI, à la fois juridiquement et fiscalement indépendant, s’adosse pourtant au régime général de la Sécurité sociale pour sa protection sociale : un positionnement hybride qui marie liberté d’entreprendre et couverture de salarié . Cette double appartenance façonne vos droits et obligations de VDI.
Comprendre ce mécanisme est la clef pour sécuriser votre activité et anticiper votre évolution professionnelle.
1. Le cadre légal du VDI
Créé par l’article 3 de la loi n° 93-121 du 27 janvier 1993 et codifié aux articles L.135-1 à L.135-3 du Code de commerce, le vendeur à domicile indépendant (VDI) fait la promotion ou distribue les produits d’une entreprise hors établissement commercial, au domicile ou lors de réunions. Tant que sa rémunération annuelle reste inférieure au seuil de l’arrêté du 31 mai 2001, il est dispensé d’immatriculation au RCS ou au RSAC.
2. Une indépendance juridique assumée
Aucun lien de subordination ne le rattache à l’entreprise : le VDI organise librement sa prospection, fixe son temps de travail et peut collaborer avec plusieurs sociétés de vente directe. Le Code du travail ne s’applique donc pas. Le contrat de VDI relève du Code de commerce (mandataire, acheteur-revendeur ou courtier) et, s’il existe, du Code civil.
3. Indépendant aussi… fiscalement
Les revenus d’un VDI relèvent :
- du micro-BNC lorsqu’il agit en mandataire,
- du micro-BIC lorsqu’il agit en acheteur-revendeur ou courtier/
S’il reste sous les plafonds du régime « micro » et de la franchise en base de TVA, il n’a ni TVA à facturer ni déclaration de TVA à déposer.
4. …mais rattaché au régime général pour la protection sociale
En application de l’article L.311-3 20° du Code de la sécurité sociale, un VDI cotise au régime général comme un salarié pour la maladie, la maternité, l’invalidité-décès, les allocations familiales, les accidents du travail et la retraite de base. Il n’a en revanche ni assurance chômage ni retraite complémentaire obligatoire.
Qui déclare et paie ?
C’est l’entreprise qui calcule, déclare et verse les cotisations à l’Urssaf via la DSN ; elle prélève ensuite la quote-part due par le VDI (33 %) sur ses commissions ou marges.
5. Comment sont calculées les cotisations ?
Le calcul s’effectue trimestriellement :
| Étape | Rémunération brute trimestrielle (après abattement 10 % frais) | Assiette | Cotisation |
| A | < 3 PJ* | Exonération | 0 € |
| B | 3 – < 8 PJ | Forfait Urssaf (barème 2025) | Montant fixe |
| C | 8 – < 27 PJ | Assiettes forfaitaires dégressives | Taux de droit commun |
| D | ≥ 27 PJ (soit 5 832 € en 2025) | Rémunération réelle | Taux de droit commun |
*PJ : plafond journalier de Sécurité sociale (soit 219 € en 2025). Les commissions d’animation et la marge de l’acheteur-revendeur sont incluses.
L’entreprise remet chaque trimestre un bulletin de précompte détaillant ces calculs, même en l’absence de gains.
6. Quels droits sociaux obtient-il ?
- Soins et indemnités journalières : grâce à la PUMA, le VDI est couvert dès l’instant où il travaille ou réside en France. Les IJ maladie/maternité sont ouvertes après 6 mois d’affiliation + un seuil de cotisations ou 150 SMIC horaire (1 782 €) sur le trimestre précédent.
- Retraite de base : un à quatre trimestres sont validés selon la rémunération annuelle (1 782 € ; 3 564 € ; 5 346 € ; 7 128 € en 2025).
- Accidents du travail : droit ouvert sans condition de durée ou de cotisations.
7. Perte ou évolution du statut
Dès que la rémunération dépasse le seuil d’exonération RCS/RSAC pendant trois années civiles consécutives, le VDI doit s’immatriculer (agent commercial, micro-entrepreneur, etc.) et basculer dans le régime des travailleurs indépendants classiques.
8. Points de vigilance
- Assurance RC professionnelle : non obligatoire mais fortement recommandée pour couvrir les démonstrations au domicile des clients.
- Clauses contractuelles : vérifier l’absence de clause d’exclusivité ou de non-concurrence abusive.
- TVA et franchise : surveiller chaque année le chiffre d’affaires pour ne pas dépasser les seuils de l’article 293 B du CGI.
- Cumuls d’activités : salariat, retraite, invalidité ou handicap sont possibles sous conditions précisées par le Code de la sécurité sociale.
9. En résumé
Le VDI évolue dans un statut hybride : entrepreneur pour le droit commercial et fiscal, quasi-salarié pour la Sécurité sociale. Cette combinaison lui offre un cadre souple pour lancer une activité de vente directe, tout en garantissant la couverture sociale essentielle. Pour rester serein :
- Surveillez vos plafonds de rémunération (TVA, RCS, assiettes cotisations).
- Conservez tous vos bulletins de précompte et justificatifs.
- Anticipez l’absence de chômage et de retraite complémentaire (assurance-chômage volontaire, épargne retraite).
