(à jour des seuils applicables en 2025)
Qu’est-ce que le régime micro-BNC ?
Le micro-BNC (bénéfices non commerciaux) est un régime forfaitaire simplifié réservé aux prestataires exerçant à titre indépendant et dont les recettes restent sous un certain seuil.
Les VDI mandataires sont en principe automatiquement soumis à ce régime (il existe néanmoins des exceptions).
Les VDI « acheteurs-revendeurs » relèvent normalement du micro-BIC.
Les VDI exerçant en micro entreprise (auto entrepreneur) peuvent aussi entrer dans cette catégorie fiscale.
L’intérêt du régime micro : un formalisme comptable allégé et un abattement automatique pour frais.
Conditions d’accès et seuils 2025
Pour bénéficier du micro-BNC, les recettes HT des deux années civiles précédentes ne doivent pas dépasser un certain seuil (77 700 € pour 2025)
A noter : Si le seuil est franchi deux années civiles consécutives, l’entrepreneur bascule obligatoirement en déclaration contrôlée dès la 3ᵉ année.
Sortie ou option pour la déclaration contrôlée
- Sortie automatique : dépassement du seuil deux ans d’affilée.
- Option volontaire : possible chaque année avant le 2ᵉ jour ouvré suivant le 1ᵉʳ mai. L’option est valable un an et tacitement reconductible.
Obligations comptables simplifiées
- Registre des achats et Livre des recettes : tenir et présenter, sur demande du service des impôts, un registre récapitulé par année, présentant le détail des achats de biens et de services et un livre-journal, servi au jour le jour, présentant le détail des recettes professionnelles, ce livre et ce registre devant être appuyés des factures et de toutes autres pièces justificatives.
- Pièces justificatives : conserver factures, notes d’honoraires, relevés de commissions
- Aucune obligation de bilan, compte de résultat ou inventaire.
Calcul du bénéfice imposable
Le fisc applique un abattement forfaitaire de 34 % (avec minimum de 305 €) sur les recettes déclarées
Le bénéfice imposable = recettes HT × 66 %. Les frais réels ne sont pas déductibles tant que vous restez au micro-BNC.
Déclarations fiscales
- Impôt sur le revenu : reporter le chiffre d’affaires brut dans la déclaration 2042-C PRO, cases 5HQ/5KI selon option prélèvement libératoire ou non (attention les VDI mandataires ne peuvent opter pour le régime du prélèvement libératoire, ce dispositif étant réservé aux auto entrepreneurs)
- Versement libératoire (option micro-fiscal) : paiement mensuel ou trimestriel de 2,2 % des recettes si le revenu fiscal de référence du foyer n’excède pas le plafond légal.
TVA : franchise en base
Tant que les recettes annuelles restent ≤ 37 500 € (seuil 2025 prestations de service) et n’ont pas dépassé 41 250 € l’année précédente, l’entrepreneur est exonéré de déclaration et de paiement de TVA
Possibilité d’option pour la TVA réelle afin de récupérer la taxe sur les achats (engagement de 2 ans minimum).
Cotisation foncière des entreprises (CFE)
- Exonération la 1ʳᵉ année d’activité
- Exonération permanente si CA annuel ≤ 5 000 €
- Déclaration 1447-C-SD avant le 31 décembre de l’année de création
- Dispositions spéciales pour les VDI
En résumé
Le régime micro-BNC offre une comptabilité ultra-light et un calcul d’impôt simplifié, mais impose la plus grande vigilance sur un éventuel dépassement de seuil (TVA et/ou passage en réel).
Il est donc primordial de vérifier et suivre les recettes pour anticiper les passages de seuil
Par ailleurs si le régime micro BNC présente des avantages, dans certaines situations il peut être défavorable. C’est le cas en particulier si le montant des dépenses réelles est supérieur au forfait de 34%
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